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Pour les voitures de fonction immatriculées à partir du 1er janvier 2025 et pour lesquelles aucun contrat ne sera signé avant le 31 décembre 2024, le régime forfaitaire de l'avantage en nature sera simplifié. Actuellement, l'avantage en nature est taxé au taux...
Le contrat de bail commercial c’est quoi ? Le contrat de bail commercial concerne la location d’un immeuble destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale entre un propriétaire (le bailleur) et un locataire (le preneur). Régi au Luxembourg...
Agence immobilière Qui doit payer les frais de commission d’agence? Pour tous les nouveaux contrats de bail conclus à partir du 1er août 2024, les frais d’agence immobilière doivent être partagés à parts égales, soit 50/50, entre le bailleur et le locataire. Cela...
Le 22 novembre 2023, l’Administration des Contributions Directes a publié une newsletter relative à l’abrogation du 26 juillet 2023 de la circulaire L.I.R. n° 46/2 du 23 mars 1998. Rappel du principe général En principe les cotisations sociales obligatoires de...
Une grosse baisse d'impôt dès le 1ᵉʳ janvier ! Très bonne nouvelle pour les travailleurs et les retraités du Luxembourg: les députés ont voté ce mercredi 20 décembre la baisse d'impôt promise pour 2024. Dès le 1er janvier, le barème fiscal sera adapté, permettant une...
Le 1er janvier 2024 marquera l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation qui régira l'utilisation des chèques-repas et des cartes-repas au Luxembourg : • La valeur faciale de chaque titre pourra désormais atteindre jusqu'à 15 euros, cette augmentation dépendra de...
Suite à la loi du 26 octobre 2022, le Gouvernement luxembourgeois avait pris la décision de baisser temporairement pour l’année 2023 le taux de TVA de 1% afin de lutter contre l’inflation. Les taux TVA repasseront donc à : • Le taux normal passera de 16% à 17%• Le...
Officialisée par sa parution dans le Journal officiel du Grand-Duché le 28 août 2023, la législation du 26 juillet 2023 qui modifie la législation antérieure du 2 septembre 2011 sur l'accès aux métiers d'artisan, commerçant, industriel et certaines professions...
Aperçu du régime juridique de la cession d'un fonds de commerce au Luxembourg La cession d'un fonds de commerce emporte la cession de l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui le composent (enseigne, nom commercial, immeubles, matériel, installations, droit...
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