Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au Luxembourg

Lorsqu'une entreprise est assujettie à la TVA, elle doit s'immatriculer auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) pour pouvoir facturer à ses clients un impôt proportionnel au prix des biens et services fournis. Cet impôt est continué par l'assujetti après déduction de la TVA qui lui a été facturée par ses fournisseurs, et doit être payé à l'AED.
TVA au Luxembourg

L’assujetti à la TVA, qui doit préalablement s’immatriculer à la TVA auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED), facture à ses clients un impôt proportionnel au prix des biens qu’il leur vend et des services qu’il leur preste.

Cet impôt (taxe en aval) devra être continué par l’assujetti, après déduction de la TVA qui lui a été facturée par ses propres fournisseurs (taxe en amont), à l’AED qui est en charge de sa perception.

Démarches préalables

Afin de pouvoir facturer de la TVA à ses clients, l’assujetti devra s’immatriculer à la TVA auprès de l’AED qui lui attribuera un numéro d’identification à la TVA.

Qui doit s’immatriculer à la TVA ?

Les personnes physiques ou morales sont assujetties à la TVA si elles accomplissent des opérations relevant d’une activité économique quelconque d’une façon indépendante et à titre habituel, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité et quel qu’en soit le lieu.

Qui peut s’immatriculer à la TVA ?

Toute entreprise luxembourgeoise ou étrangère et tout indépendant au Luxembourg qui désire renoncer à un régime d’exonération et opter pour le régime normal de TVA.

Quelles sont les obligations de l’assujetti ?

En premier lieu, l’assujetti a l’obligation de se conformer à la Loi TVA quant aux mentions obligatoires sur ses factures.

L’assujetti a également l’obligation de déclarer dans les délais et de payer la TVA dans ses mêmes délais fixés en fonction de seuils atteints soit par le total de son chiffre d’affaires, soit par la somme de ses acquisitions intracommunautaires et de ses prestations de services intracommunautaires reçues. L’année de référence en matière de TVA n’est pas l’exercice social mais l’année civile.

1. Déclaration de TVA

La déclaration de TVA est annuelle si le seuil (comme précisé ci-dessus) de 112.000 EUR n’a pas été dépassé. La déclaration doit être déposée et, le cas échéant, la TVA doit être payée avant le 1er mars de l’année suivante.

La déclaration de TVA est trimestrielle si le seuil est compris entre 112.000 et 620.000 EUR. La déclaration trimestrielle doit être déposée et, le cas échéant, la TVA doit être payée avant le 15ème jour du trimestre suivant.

La déclaration de TVA est mensuelle si le seuil de 620.000 EUR est dépassé. La déclaration mensuelle doit être déposée et, le cas échéant, la TVA doit être payée avant le 15ème jour du mois suivant.

Dans ces deux derniers cas, une déclaration récapitulative annuelle doit être introduite et, le cas échéant, la TVA doit être régularisée avant le 1er mai de l’année N+1.

2. État récapitulatif

Les états récapitulatifs se distinguent en deux catégories :

  • Les livraisons intracommunautaires de biens
  • Les prestations de services intracommunautaires

Les états récapitulatifs qui concernent les livraisons intracommunautaires de biens sont à déposer trimestriellement et au plus tard le 25ème jour du mois qui suit le trimestre de livraison. Si au cours du trimestre le montant des livraisons intracommunautaires de biens est supérieur à 50.000 EUR, la périodicité devient mensuelle et l’état récapitulatif doit être déposé au plus tard le 25ème jour qui suit le mois de la livraison.

Pour ce qui est des états récapitulatifs qui concernent les prestations de services intracommunautaires fournies, le choix de la périodicité mensuelle ou trimestrielle appartient au déclarant. La pratique veut que la périodicité soit calquée sur la périodicité de la déclaration de TVA.

Quels sont les taux de TVA applicables au Luxembourg ?

Le taux normal : 17 % ; (16 % entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023)

Le taux intermédiaire : 14 % (annexe C) ; (13 % entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023)

Le taux réduit : 8 % (annexe A) ; 7 % entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023)

Le taux super-réduit : 3 % (annexe B).

Quels sont les délais de remboursement de TVA ?

Pour prétendre au remboursement d’un excédent de TVA avant l’émission d’un bulletin par l’administration de l’enregistrement, il convient d’introduire par lettre recommandée une demande en restitution auprès de la recette centrale TVA de l’administration.

L’administration dispose éventuellement d’un délai de quatre mois pour demander des informations complémentaires par lettre recommandée.

A la réception de cette demande, l’assujetti dispose d’un délai d’un mois pour répondre à l’administration.

A la date de réception des informations par l’administration, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa décision à l’assujetti.

En cas d’acceptation de la demande par l’administration, la restitution du montant est effectuée dans un délai maximum de dix jours ouvrables.

A défaut de décision par l’administration de l’enregistrement dans les délais indiqués ci-dessus, que ce soit après la demande en restitution initiale ou après la réception des informations fournies par l’assujetti, il convient de considérer la demande en restitution comme rejetée. Tout comme la décision de rejet motivée par l’administration, le défaut de décision de l’administration est susceptible de recours.

En moyenne, il faut s’attendre à un délai minimum de six mois au moins pour prétendre au remboursement d’un excédent de TVA.

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