Pour mieux tenir compte de cette nouvelle réalité
Les États-membres de l’Union européenne ont élaboré un nouvel accord-cadre dans le domaine de la sécurité sociale permettant, dans la majorité des cas, d’effectuer un nombre plus important de jours de travail à son domicile sans un changement d’affiliation.
Signature du nouvel Accord-cadre relatif au télétravail transfrontalier
Le 5 juin 2023, le ministre de la sécurité sociale, Claude Haagen, a signé le nouvel Accord-cadre relatif au télétravail transfrontalier habituel.
Conditions pour le télétravail transfrontalier
Conformément aux nouvelles dispositions, un travailleur frontalier a désormais la possibilité d’exercer ses fonctions dans son pays de résidence, notamment sous forme de télétravail, tout en restant soumis à la législation de sécurité sociale de l’État membre où se trouve le siège social ou le lieu d’établissement de son employeur sous condition que:
- Le pays de résidence du travailleur et le pays dans lequel est établi l’employeur aient tous les deux signé l’accord-cadre;
- Le temps de travail exercé dans le pays de résidence est inférieur à 50 % du temps de travail effectif du travailleur.
L’Accord cadre ne s’applique pas aux personnes qui :
- Exercent habituellement une activité autre que le télétravail transfrontalier dans l’Etat de résidence et/ou ;
- Exercent habituellement une activité dans un Etat autre que leur pays de résidence et que le pays dans lequel est établi leur employeur et/ou ;
- Sont travailleurs indépendants.
Procédure pour bénéficier de la dérogation
La procédure est la suivante :
- L’employeur ou la personne concernée, qui souhaite bénéficier de la dérogation, en fait la demande à l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel l’employeur a son siège social (il s’agira par exemple du Centre Commun de la Sécurité Sociale, pour les employeurs ayant leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg).
- Quand une demande est présentée par une personne, les Etats membres signataires concluront un accord spécifiant que l’Etat membre dans lequel l’employeur est établi est compétent, à condition que le volume de télétravail dans l’Etat membre de résidence soit inférieur à 50 % du temps de travail total du salarié.
Entrée en vigueur et durée de l’accord-cadre
Cet accord-cadre entrera en vigueur le 1er juillet 2023, immédiatement après l’expiration de la période transitoire liée à la pandémie. L’accord a été conclu pour une durée initiale de 5 ans.
États signataires de l’accord
A ce jour, les autres Etats signataires de l’Accord cadre sont l’Allemagne, la Suisse, le Lichtenstein, la République tchèque, l’Autriche, les Pays-Bas, la Slovaquie et la Belgique. La Belgique assure par ailleurs le rôle d’État dépositaire pour les signatures de cet accord.
Informations complémentaires
La France n’a actuellement pas encore signé l’Accord cadre, ce qui implique que les résidents français ne peuvent pas encore bénéficier de ce régime. Cet accord-cadre a été élaboré par la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Union européenne, ceci en application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement européen n° 883/2004sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Il est souligné que ces dispositions ne s’appliquent que pour le domaine de la sécurité sociale. Les dispositions en matière de la fiscalité sont régies par des accords bilatéraux spécifiques à part. Ainsi, le seuil fiscal est toujours de 34 jours de télétravail pour les résidents belges et français et de 19 jours de télétravail pour les résidents allemands.
