Règles TVA pour l’e-commerce au sein du Luxembourg
Pour les opérations de vente à distance d’un e-commerçant luxembourgeois et des clients situés au Luxembourg, que ce soit des particuliers (BtoC) ou des professionnels (BtoB), les mêmes règles TVA s’appliquent en e-commerce que pour une vente en boutique.
Règles TVA pour l’e-commerce du Luxembourg vers des consommateurs dans un autre état membre
Par contre, pour des opérations de vente à distance vers des consommateurs situés dans un autre pays européen que le Luxembourg, les règles changent à partir du 01/07/2021.
Le principe général en e-commerce intracommunautaire est dorénavant l’application du taux de TVA du pays du consommateur lorsqu’il s’agit de ventes à distance à des particuliers (et à des professionnels non assujettis : régime de franchise, organismes publics, associations n’effectuant pas d’opérations relevant de la TVA).
Quelles sont les formalités administratives à effectuer pour être en ordre TVA :
L‘e-commerçant devra :
- Bien veiller, au niveau de son e-shop, à récolter des éléments probants permettant de déterminer le pays de l’acheteur.
- Appliquer correctement le taux de TVA en vigueur dans le pays de l’acheteur pour le type de biens / services concernés lors de l’émission de la facture.
- Trimestriellement, déclarer les ventes du trimestre précédent sur la plateforme en ligne européenne OSS (One Stop Shop), en ventilant par pays, les montants dus et les taux respectifs appliqués, et verser le montant total de la TVA due pour ces opérations intracommunautaires
- Tenir un registre des ventes intra-communautaires et le conserver pendant au moins 10 années en vue d’un éventuel contrôle fiscal.
La plateforme OSS sera en service à partir du 1/7/2021. Elle devrait faciliter les opérations de déclaration pour les ventes à distance transfrontalière (au sein de l’U.E.) à des consommateurs. La plateforme OSS ne permet toutefois d’effectuer que les formalités fiscales au niveau de la TVA intracommunautaire, et que les opérations de « sortie » (pas les achats intracommunautaires).
Régime simplifié pour les petits e-commerçants : si le vendeur n’atteint pas -sur base d’une année civile- le montant total de 10 000 € hors taxes de vente en ligne dans d’autres pays européens que le pays où il est situé (total de ventes intracommunautaires), il dispose de la faculté de déclarer ces opérations uniquement dans la déclaration TVA de son pays et d’appliquer le taux national en vigueur. Il évite ainsi une formalité. Le Luxembourg étant actuellement le pays appliquant le taux normal de TVA le plus bas des pays de l’Union Européenne, il n’existe aucun intérêt financier à ne pas opter pour cette facilité qui permet de pratiquer par exemple à un consommateur danois un taux de 17% au lieu de 25%.
Dès la 1ère opération qui dépasserait le seuil total en « Intracom e-commerce » de 10 000 € depuis le 1/1, la plateforme OSS devra être utilisée.
Règles TVA e-commerce au Luxembourg pour l’exportation hors union européenne
Ces dispositions s’appliquent par exemple à des ventes vers le Royaume Uni (sauf le cas particulier de l’Irlande du Nord), la Suisse, le Maroc, les USA, …
La vente s’effectuera hors TVA, que ce soit en BtoC ou en BtoB. L’acheteur devra s’acquitter des taxes à l’importation d’application dans son pays.
Par contre, en BtoC, si l’e-commerçant se positionne sur son e-shop comme accueillant spécialement les clients d’un pays non européen (ex : en proposant le paiement en ligne en £, une livraison avec un prestataire anglais), il est supposé indiquer sur la fiche produit un montant tout compris, et donc de percevoir à l’amont les taxes à l’importation (ex : la TVA anglaise).
Quelles sont les obligations de l’assujetti ?
En premier lieu, l’assujetti a l’obligation de se conformer à la Loi TVA quant aux mentions obligatoires sur ses factures.
L’assujetti a également l’obligation de déclarer dans les délais et de payer la TVA dans ses mêmes délais fixés en fonction de seuils atteints soit par le total de son chiffre d’affaires, soit par la somme de ses acquisitions intracommunautaires et de ses prestations de services intracommunautaires reçues. L’année de référence en matière de TVA n’est pas l’exercice social mais l’année civile.
Règles TVA pour l’importation de biens provenant d’un territoire tiers / pays non membres
Ces dispositions s’appliquent par exemples à des importations provenant du Royaume Uni , d’Inde, de Chine,…
La vente à distance de biens importés de territoires tiers / de pays tiers, est soumise à taxation. La TVA due est celle de l’Etat où les biens sont mis à disposition de l’acheteur.
Règles TVA en dropshipping exercé au Luxembourg
Ainsi pour du dropshipping de produits venant de Chine effectué par un droshippeur situé au Luxembourg, le bien vendu à un consommateur français devra être taxé au taux français, peu importe si le produit a transité par le Grand-Duché de Luxembourg ou non.
Facilité administrative à partir du 01/07/2021 : Pour les biens d’une valeur de moins de 150 € destinés à des consommateurs (BtoC) ou à des professionnels non assujettis, le vendeur pourra faciliter les opérations de déclaration en s’enregistrant sur la plateforme en ligne IOSS (« Import One Stop Shop ») et en effectuant les déclarations au terme de chaque mois.
Pour les biens de valeur supérieure ou soumis à accises (exemple : l’importation de bouteilles de rhum en provenant d’Amérique latine), les procédures habituelles de déclaration à l’import s’appliquent. Outre la déclaration à la TVA, certains de ces biens sont également susceptibles d’être soumis à des taxes de douanes (selon la nature du bien et le pays d’origine).
